LOGICIELDE CAISSE

                        CERTIFICATION 2018

CERTIFICATION LOGICIEL CAISSE 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

Qu'en est-il du logiciel de caisse AC LOG ?
Le logiciel de caisse AC LOG est en cours de modification afin de correspondre aux nouvelles obligations de la loi de finance 2018.
Agenda :
- Mai 2017 : Formation Infocert sur la certification des logiciels de caisse
- Juin 2017 : 1ère modification sur le logiciel
- Juillet 2017 : Audit du logiciel de caisse AC LOG
- Aout/Septembre : Finalisation des modifications du logiciel de caisse ac log afin d'être adapter aux nouvelles obligations
- Octobre 2017 à Décembre 2017 : La mise à jour du logiciel sera disponible ainsi que l'attestation

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Secteur d'activite logiciel caisse ac log :
Le logiciel d'encaissement ac log est adapté pour le commerce détail, institut de beauté, salon coiffure, depot vente, caviste, fleuriste, habillement et chaussure, disquaire et vente à emporter

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